En vue du mariage d’un(e) ressortissant(e) tunisien(ne) avec un(e) étranger(ère), un certificat de coutume délivré par les autorités consulaires concernées est à produire pour attester notamment le célibat ou le non remariage.
Conditions :
le requérant doit être de nationalité tunisienne
absence d’interdictions légales
Pièces à fournir :
extrait de naissance original des préposés au mariage datant de moins de trois mois
présentation d’ une pièce d’identité
autorisation parentale pour la jeune fille mineure âgée de 17 à 20 ans et du juge cantonal pour la jeune fille âgée de moins de 17 ans et le jeune homme âgé de moins de 20 ans
reçu de paiement du droit de chancellerie
Télécharger le modèle de demande de certificat de coutume
Télécharger un modèle de déclaration sur l’honneur
Références législatives et/ou règlementaires :
loi régissant l’état civil
code du statut personnel
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
