Conditions :
le contenu du document ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ne nuit pas aux tiers, et ou ne doit pas être dénié de toute valeur juridique ou de tout interêt.
Pièces à fournir :
le document original
reçu des droits de chancellerie
présentation d’une pièce d’identité nationale
Références législatives et/ou règlementaires :
loi n°94 - 103 du 1er aout 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l’original,
décret n°84 - 1242 du 20 octobre 1984 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères.
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