Changement de la carte d'identité nationale pour cause de vol, de perte ou de détérioration

Publié le: 05/04/2009 » Commentaires
 
   Pièces à fournir :
 Remplir l’imprimé administratif et le signer
 Attestation de déclaration de perte,
 Quatre photos d’identité de l’intéressé du format 3/4 cm prises en face sur support arrière d’une couleur blanche ou claire et à l’échelle de 1/10 montrant les cheveux et les yeux,
 Timbre fiscal
 
Références législatives et réglementaires :
 Loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d’identité nationale, et les textes subséquents.
 Loi des finances pour l’année 1999.
 Décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d’identité nationale et les documents requis pour son acquisition ou son changement.
 
NB : le titulaire de la carte d’identité nationale doit notifier instantanément la perte de ce document au poste consulaire (de police ou de la garde nationale) du lieu de sa résidence ou du lieu de la perte et demander son renouvellement dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de la déclaration de perte.


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(confidentiel)
   
 

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