Conditions :
Changement de l’un des éléments de l’état civil inscrit sur la carte, du lieu de résidence,
de la profession ou des autres données inscrites sur la carte.
Pièces à fournir :
1- Remplir l’imprimé administratif et le signer,
2- La carte à changer,
3- L’attestation ou la pièce motivant le changement :
· Extrait de naissance indiquant le nouveau nom en cas de changement du nom de famille
· Extrait de naissance ou copie de l’acte de mariage pour la femme mariée,
· Une copie du jugement de divorce ou un extrait de naissance indiquant le divorce pour la femme divorcée,
· Certificat de décès ou extrait de décès de l’époux (pour la veuve ),
· Attestation prouvant le lieu de résidence en cas de changement de résidence ,
· Attestation de travail indiquant la nouvelle profession en cas de changement de profession,
4- Quatre photos d’identité de l’intéressé du format 3/4 cm prises en face sur support arrière d’une couleur blanche ou claire et à l’échelle de 1/10 montrant les cheveux et les yeux,
5- Timbre fiscal spécifique à la carte d’identité nationale
Références législatives et/ou règlementaires :
Loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d’identité nationale, et les textes subséquents,
Loi de finances pour l’année 1999.
Décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d’identité nationale et les documents requis pour son acquisition ou son changement et les textes subséquents et notamment le décret n°99-743 du 5 avril 1999.
Recommandations :
Le citoyen dont les données portées sur sa carte d’identité nationale ont changé doit entreprendre les démarches pour faire procéder aux modifications nécessaires sur sa carte, dans les 30 jours suivant le changement.
Toute personne présentant une demande de changement de sa carte d’identité nationale uniquement pour indiquer sa qualité de donneur d’organes ou pour s’en rétracter, est exonérée du timbre fiscal
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
