Conclusion de contrat de mariage

Publié le: 05/04/2009 » Commentaires
 
Conditions :
 les deux parties doivent être de nationalité tunisienne
 une des deux parties doit être régulièrement établie dans la circonscription consulaire
 l’âge de l’homme et de la femme ne doit pas être respectivement au-dessous de 20 et 17 ans (autorisation parentale pour la fille mineure âgée de 17 à 20 ans ; autorisation du juge cantonal pour le mari lorsqu’il est âgé de moins de 20 ans et pour la jeune fille lorsqu’elle est âgée de moins de 17 ans)
 les deux parties ne doivent pas être frappées d’empêchements légaux
 présence de deux témoins majeurs et détenteurs de documents d’identité (de nationalité tunisienne )
 
Pièces à fournir :
 extrait original de naissance des deux parties délivré depuis moins de trois mois
 certificat médical prénuptial
 passeports des deux parties
 autorisation certifiée du père et de la mère attestant leur accord pour le mariage de la fille agée de 17 à 20 ans ou une autorisation d’un tribunal tunisien le cas échéant
 
Références législatives et/ou règlementaires :
 code du statut personnel
 loi régissant l’état civil


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(confidentiel)
   
 

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