La déclaration de la nationalité tunisienne peut être formulée dans les cas suivants :
1- par l’enfant né d’une mère tunisienne et d’un père étranger, un an avant la majorité (majorité : 20 ans). La déclaration doit être légalisée au Consulat.
2- par la mère tunisienne et le père au profit de leur enfant mineur (âgé de moins de 19 ans).
Pièces à fournir :
contrat de mariage des parents,
copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
copies des pièces d’identité des parents,
extraits de naissance des parents, déclaration sur papier timbré au nom de M. le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme avec signatures légalisées des parents,
3- par la mère tunisienne au profit de son enfant mineur né à l’étranger d’un père non tunisien décédé ou déclaré disparu.
Pièces à fournir :
acte du décès du père,
jugement déclarant la disparition du père,
déclaration sur papier timbré avec signature légalisée de la mère,
copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
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2.116 GBP
