Délivrance d'un livret de famille

Publié le: 05/04/2009 » Commentaires
 
 
Conditions :
 le mari doit être de nationalité tunisienne,
 le mariage doit avoir été conclu dans la circonscription consulaire ou par les services de la mission
 
Pièces à fournir :
 copie intégrale de l’acte de mariage,
 extraits de naissance des époux,
 extraits de naissance des enfants descendants et des enfants adoptifs célibataires,
 extraits de décés des enfants décédés avant mariage,
 extrait de décès de l’un des époux le cas échéant,
 une photo d’identité pour les époux,
 reçu des droits de chancellerie.
 
Le livret de famille est délivré au chef de famille tunisien.
La veuve et la femme divorcée non remariée peuvent obtenir un duplicata du livret de famille tunisien.
 
Références législatives et/ou règlementaires :
 loi n°67-28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille


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(confidentiel)
   
 

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