Conditions :
la naissance doit avoir eu lieu dans la circonscription consulaire compétente
le nouveau-né doit être de nationalité tunisienne
la notification doit être faite dans les dix jours (délai porté à 15 jours, lorsque la naissance survient dans un pays étranger) suivant la naissance, par le père, les médecins, les sage-femmes et autres personnes ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
les preuves du nom, prénom, lieu et date de naissance du père et de la mère
les preuves de la profession du père et de la mère
les preuves de l’adresse du père et de la mère
les preuves de la nationalité du père et de la mère
les preuves de l’identité de celui qui a déclaré la naissance
certificat médical attestant l’accouchement d’un enfant vivant
Références législatives et/ou règlementaires :
loi régissant l’état civil
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
