Légalisation de signature

Publié le: 05/04/2009 » Commentaires
 
 
Conditions :
 le contenu du document ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne nuit pas aux tiers, et/ou n’est pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt,
 la présence personnelle du requérant ayant signé le document.
 
Pièces à fournir :
 la présentation d’un document d’identité tunisien
 droit de chancellerie
 
Références législatives et/ou règlementaires :
 loi n°94-103 du 1er aout 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l’original,
 décret n°84-1242 du 20 octobre 1984 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères


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(confidentiel)
   
 

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