Conditions :
les héritiers ou les ayants droit doivent être de nationalité tunisienne
Pièces à fournir :
requête comportant tous les renseignements et les informations,
fournir un certificat de décès,
inventaire de la succession si possible,
procuration au nom impersonnel du chef de poste diplomatique ou consulaire dûment certifiée et légalisée par les services tunisiens et étrangers intéressés,
fournir les pièces justificatives jugées nécessaires, notamment l’acte d’hérédité établi par le juge cantonal tunisien
Références législatives et/ou règlementaires :
decret n° 84 - 1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères,
decret n° 73 - 78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires,
conventions bilatérales.
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
