Perception de dûs

Publié le: 05/04/2009 » Commentaires
 
 
Conditions :
 fournir les pièces justifiant la reclamation des droits,
 fournir une pièce justifiant la nationalité tunisienne,
 le requérant doit être absent de la circonscription consulaire ou frappé d’empêchements légaux
 
Pièces à fournir :
 procuration légalisée et authentifiée par les autorités compétentes au nom impersonnel du Chef de poste diplomatique ou consulaire
 formuler une requête en l’objet comportant tout les renseignements et indications,
 fournir toutes les pièces necessaires.
 
Références législatives et/ou règlementaires :
 decret n° 84 - 1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères
 decret n° 73 - 78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires
 conventions bilatérales si elles existent


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(confidentiel)
   
 

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