Conditions :
décès survenu dans la circonscription consulaire compétente,
fournir une pièce justifiant que le décédé est de nationalité tunisienne,
inexistence d’empêchements légaux.
Pièces à fournir :
extrait de décès
pièce d’identité tunisienne ou extrait de naissance
carte d’assuré social
Références législatives et/ou règlementaires :
decret n° 84 - 1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères,
decret n° 73 - 78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires.
N.B : les frais de rapatriement sont à la charge de l’Etat tunisien.
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
