Conditions :
Décision de justice : jugement de divorce ou de pension
Pièces à fournir :
remplir un formulaire de procuration,
remplir un formulaire de fiche de renseignements,
extrait de naissance de la personne requérante,
extraits de naissance des enfants,
extrait de naissance de l’ex-époux si possible,
copie du contrat de mariage,
copie du jugement de divorce ou de pension,
requête mentionnant l’identité de l’ex-époux, son adresse complète et le montant de la pension.
Références législatives et/ou règlementaires :
convention de New-York du 20 juin 1956
les conventions bilatérales d’entraide judiciaire
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
