Conditions :
être de nationalité tunisienne,
les droits et biens reclamés doivent être du ressort de la mission consulaire saisie.
Pièces à fournir :
une requête comportant tous les renseignements et informations nécessaires
fournir les pièces justificatives jugées nécessaires
une procuration au nom impersonnel du chef de la mission diplomatique ou consulaire
Références législatives et/ou règlementaires :
decret n° 84 - 1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Eetrangères,
decret n° 73 - 78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires.
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
