Conditions :
le divorce doit être prononcé dans la circonscription consulaire
le jugement doit être définitif
Pièces à fournir :
copie certifiée conforme du jugement de divorce
certificat de non pourvoi en appel ou en cassation ou acte d’acquiescement des deux époux.
copie de pièce d’identité de l’intéressé(e)
extrait de naissance.
NB : Le jugement prononçant la nullité du mariage doit être déclaré exécutoire par le juge tunisien compétent.
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
