Discrimination en France - La Halde veut ouvrir tous les emplois aux étrangers

Publié le: 16/04/2009 » Commentaires

Emplois fermés aux étrangers :

 
La HALDE* recommande au gouvernement la suppression des conditions de nationalité. La HALDE recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.
Une exception : les emplois relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Le Collège recommande également au Premier Ministre de recenser l’ensemble des emplois fermés en France. La HALDE examinera au cas par cas les justifications apportées pour le maintien des conditions de nationalité pour certains emplois.
Les étrangers extra-communautaires, qui effectuent souvent les mêmes tâches que les fonctionnaires mais sous des statuts précaires, sont en effet dans l’impossibilité d’accéder aux emplois statutaires de la fonction publique, à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Où se trouvent les emplois fermés aux étrangers ?

Actuellement, les emplois fermés se trouvent majoritairement dans le secteur public, souligne la Halde Ainsi, les postes d'agents titulaires bénéficiant des garanties statutaires sont inaccessibles aux étrangers non communautaires dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), qui ne peuvent accéder qu'à des emplois non titulaires (contractuels ou vacataires). Ainsi, dans les hôpitaux publics, plusieurs métiers ont été ouvertes aux étrangers hors Union Européenne pour pallier notamment le manque de main d'oeuvre (médecins, dentistes), mais ils sont "recrutés sous des statuts précaires qui ne leur permettent pas d'espérer une évolution de carrière", souligne la Halde. Seuls les emplois d'enseignants-chercheurs dans l'enseignement supérieur sont ouverts sans condition de nationalité.
De même, les étrangers hors Union Européenne ne peuvent pas accéder aux emplois permanents de la majorité des entreprises de service public (EDF, Banque de France, etc.), à l'exception de la RATP, la Sécurité sociale et La Poste. Dans le secteur privé, 17 professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française (huissiers de justice, notaires, personnel navigants professionnels, directeurs de publications de presse, concessionnaires de services publics, etc.) et 35 autres à une condition de nationalité communautaire (vétérinaires, directeurs de salles de spectacles, débits de tabac, dirigeants de régie, etc).  

Enfin, sauf conventions bilatérales, les professions libérales relevant pour la plupart d'un ordre professionnel (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, etc.) sont également soumises à une condition de nationalité comunautaire, tout comme les débitants de boissons, les dirigeants d'entreprises de surveillance, de transports de fonds, de protection de personnes ou de gardiennage. 

Le nombre d’emplois fermés est estimé à 7 millions

Source :
www.halde.fr et www.lci.fr

*  Halde : Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité


www.tunisiensdumonde.com/article/nos-droits/emplois-en-france-soumis-a-une-condition-de-nationalite

Source: www.halde.fr


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(confidentiel)
   
 

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