France et Tunisie
Texte de référence : convention Franco-tunisienne
Date de signature : 26 juin 2003. Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2007
A l'âge de la retraite :
Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d’un seul Etat, à l'âge de la retraite, vous demandez vos droits à pension auprès de la Caisse de votre lieu de résidence en mentionnant toutes les périodes d’assurance accomplies même dans un pays tiers lié à la Tunisie et la France par une convention de sécurité sociale. Chacune des caisses tunisienne et française calculera la pension et vous servira son montant au lieu de votre résidence.
Lorsque la condition d'âge prévue n'est pas remplie selon la législation d'un pays, mais elle est satisfaite dans l'autre, la Caisse de sécurité sociale de ce dernier pays vous versera le montant de la pension vous revenant, compte tenu des seules périodes accomplies sous sa législation.
A la date où les conditions exigées par l'autre législation seront satisfaites, il sera procédé au paiement de vos droits à pension dans les deux pays et compte tenu de toutes les périodes d'assurance réalisées.
Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits :
Si vous êtes en France, votre demande devra être adressée à la Caisse de sécurité sociale du lieu de votre résidence, à laquelle vous êtes affilié, dans les formes et délais prévus par la législation française.
Si vous êtes en Tunisie, adressez votre demande de pension au bureau régional de la C.N.S.S .le plus proche. Cette demande sera faite sur imprimé prévu par la C.N.S.S et accompagnée de tous les documents, notamment ceux relatifs aux périodes d'assurance et à votre caisse d'affiliation dans l'autre pays.
Si vous avez travaillé dans les deux pays, la C.N.S.S se chargera d'informer la Caisse française concernée.
Italie et Tunisie
Texte de référence : convention Italo-tunisienne
Date de signature : 07 décembre 1984. Date d’entrée en vigueur : 1er juin 1987
A l'âge de la retraite :
Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d'un seul Etat, à l'âge de la retraite, vous demandez vos droits à pension auprès de la Caisse de votre lieu de résidence en mentionnant toutes les périodes d'assurance accomplies. Chacune des caisses tunisienne et italienne calculera la pension de vieillesse et vous servira son montant au lieu de votre résidence.
Lorsque la condition d'âge prévue n'est pas remplie selon la législation d'un pays, mais elle est satisfaite dans l'autre, la Caisse de sécurité sociale de ce dernier pays vous versera le montant de la pension vous revenant compte tenu des seules périodes accomplies sous sa législation. A la date où les conditions exigées par l'autre législation seront satisfaites, il sera procédé au paiement de vos droits à pension dans les deux pays et compte tenu de toutes les périodes d'assurance réalisées.
L'organisme italien (I.N.P.S) compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation italienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Italie. La CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Tunisie.
L'ensemble des deux montants constituera la pension vous revenant.
Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits à la retraite :
Si à l'âge de la retraite, vous résidez en Italie : vous réclamerez auprès de l'INPS une demande de pension suivant formulaire I /TN 1 que vous devrez remplir et le lui adresser.
Si à l'âge de la retraite vous résidez en Tunisie : vous réclamerez auprès de la CNSS une demande de pension suivant formulaire TN/ I 1. Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande, les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et en Italie auprès desquelles vous avez été assuré. Veillez à conserver toutes pièces justificatives de votre activité dans les deux pays. Elles vous serviront, au moment de l'introduction de votre demande de pension.
Allemagne et Tunisie
Texte de référence : convention germano-tunisienne
Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants-droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
Remboursement des cotisations allemandes de l'assurance pensions
Bénéficiaires
Les ressortissants tunisiens qui ont travaillé en Allemagne ont droit au remboursement des cotisations versées au régime général de l'assurance pensions allemande :
- s'ils ne sont plus assurés obligatoires dans l'assurance pensions allemande
- s'ils ne résident plus sur le territoire allemand et
- s'ils n'ont pas versé de cotisation volontaire à l'assurance pensions allemande avant le 19/10/1972.
Le travailleur intéressé ne peut faire valoir son droit à remboursement de cotisations que si se sont écoulés au moins 6 mois depuis qu'il a cessé d'être assuré ou depuis le versement d'une cotisation du fait de la perception sur le territoire allemand de certaines prestations telles que allocation de chômage, indemnité de maladie ou pour accident etc.….et si entre temps il n''a pas repris une activité professionnelle.
Les assurés qui ont atteint l'âge de 65 ans tout en ne satisfaisant pas à la condition de stage (5 années de cotisations en Tunisie et en Allemagne), ont également droit à remboursement de cotisations.
Les survivants qui n'ont pas droit à pension pour défaut de stage de 5 ans peuvent demander le remboursement des cotisations.
Les orphelins qui satisfont aux conditions personnelles d'attribution de pension d'orphelin allemande ont droit à remboursement de cotisation. Montant : Il est égal à la somme des cotisations versées par l'assuré ; par contre la part de cotisations versées par l'employeur n'est pas remboursée.
A l'âge de la retraite
Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d'un seul Etat, à l'âge de la retraite, vous demandez vos droits à pension auprès de la Caisse de votre lieu de résidence en mentionnant toutes les périodes d'assurance accomplies. Chacune des caisses tunisienne et allemande calculera la pension de vieillesse et vous servira son montant au lieu de votre résidence.
Lorsque la condition d'âge prévue n'est pas remplie selon la législation d'un pays mais elle est satisfaite dans l'autre, la Caisse de sécurité sociale de ce dernier pays vous versera le montant de la pension vous revenant, compte tenu des seules périodes accomplies sous sa législation. A la date où les conditions exigées par l'autre législation seront satisfaites, il sera procédé au paiement de vos droits à pension dans les deux pays et compte tenu de toutes les périodes d'assurance réalisées.
L'organisme allemand compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation allemande, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Allemagne.
La CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Tunisie. L’ensemble des deux montants constituera la pension vous revenant.
Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits à la retraite
Si vous êtes en Tunisie à l'âge de la retraite, adresser votre demande de pension à l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS, dans les formes et délais prévus par la législation tunisienne.
Si vous êtes en Allemagne, à l'âge de la retraite, adresser votre demande de pension à la Caisse des Pensions pour Travailleurs Salariés, dans les formes et délais prévus par la législation qu'elle applique.
Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande, les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et en Allemagne auprès desquelles vous avez été assuré. Veillez à conserver toutes pièces justificatives de votre activité dans les deux pays. Elles vous serviront, au moment de l'introduction de votre demande de pension.
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
