La Copropriété est-elle réglementée en Tunisie ?
Oui ! Lorsque l'immeuble ou le groupe d'immeubles construit est propriété de plusieurs personnes-celles-ci sont présumés copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble ainsi que ces parties communes qui ne sont pas destinées à l'usage exclusif.
Sont considérés parties communes, les murailles communes, couloirs, passages, escalier commun, terrasse, canalisation, locaux d'équipement électrique et gardiennage, ascenseurs, et parking découvert, tout copropriétaire a droit à l'usage de ses parties sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, et doit participer aux charges de conservation et entretien de ses parties indivises.
Un règlement de copropriété est adopté par les copropriétaires pour le respect de ses règles.
Les charges et frais de conservation sont réparties entre les copropriétaires chacun selon sa proportion indivisé.
Le Syndic est tenu de présenter un bilan annuel des frais aux copropriétaires.
De récentes modifications ( Loi n°2005-78 du 4 août 2005) ont donné pouvoir aux maires afin de suppléer l'absence de syndic par nomination d'un syndic professionnel et a raccourci les délais pour le recouvrement par voie de justice des cotisations des copropriétaires qui refusent de régler leurs cotisations.Surtout, cette loi a donné un cadre légal aux syndics professionnels qui n’existaient pas jusqu’alors en Tunisie.
Les obligations du promoteur :
• Fournir les écrits (promesse de vente, contrat, devis descriptif et plan).
• Livrer la chose vendue dans les délais.
• Garantir les vices de constructions s'il y en a.
• Assurer la qualité et la bonne exécution.
• Fournir les titres de propriété individuels.
• Obligation de réparation dans les délais.
Oui ! Lorsque l'immeuble ou le groupe d'immeubles construit est propriété de plusieurs personnes-celles-ci sont présumés copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble ainsi que ces parties communes qui ne sont pas destinées à l'usage exclusif.
Sont considérés parties communes, les murailles communes, couloirs, passages, escalier commun, terrasse, canalisation, locaux d'équipement électrique et gardiennage, ascenseurs, et parking découvert, tout copropriétaire a droit à l'usage de ses parties sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, et doit participer aux charges de conservation et entretien de ses parties indivises.
Un règlement de copropriété est adopté par les copropriétaires pour le respect de ses règles.
Les charges et frais de conservation sont réparties entre les copropriétaires chacun selon sa proportion indivisé.
Le Syndic est tenu de présenter un bilan annuel des frais aux copropriétaires.
De récentes modifications ( Loi n°2005-78 du 4 août 2005) ont donné pouvoir aux maires afin de suppléer l'absence de syndic par nomination d'un syndic professionnel et a raccourci les délais pour le recouvrement par voie de justice des cotisations des copropriétaires qui refusent de régler leurs cotisations.Surtout, cette loi a donné un cadre légal aux syndics professionnels qui n’existaient pas jusqu’alors en Tunisie.
Les obligations du promoteur :
• Fournir les écrits (promesse de vente, contrat, devis descriptif et plan).
• Livrer la chose vendue dans les délais.
• Garantir les vices de constructions s'il y en a.
• Assurer la qualité et la bonne exécution.
• Fournir les titres de propriété individuels.
• Obligation de réparation dans les délais.
1.886 EUR
1.280 USD
1.204 CAD
2.116 GBP
