I. Principe
La discrimination consiste à défavoriser une personne en raison de ses caractéristiques ou choix personnels.
Tout traitement inégal fondé sur l'origine, le sexe, la race, l'âge, les caractéristiques génétiques, le handicap, l'état de santé, l'état de grossesse ou de maternité, la religion, les convictions politiques ou activités syndicales, l'orientation sexuelle, les moeurs, la situation de famille, le patronyme ou l'apparence physique sont interdits.
Les auteurs de discrimination directe, indirecte ou ordonnant l'exécution d'actes discriminants commettent un délit et encourent une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende .
Champ d'application
- Travail : accès à l'emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, dans la détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle, ...
- Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, ...
- Protection sociale , santé, avantages sociaux,
- Accès et fournitures de biens et services : accès au logement, conditions de bail, de crédit, de souscription d'assurance
Personnes protégées
- la personne victime,
- la personne apportant son témoignage à un cas de discrimination,
- la personne refusant d'obtempérer à un acte discriminant.
La protection s'entend au sens large : en matière de droit du travail, par exemple, les personnes protégées sont les salariés mais également les non salariés, travailleurs indépendants, les candidats à un emploi, une formation ou un stage, les apprentis.
Atténuation du principe
Des discriminations sont autorisées lorsqu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires à sa réalisation. C'est le cas par exemple :
- des contrats en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes,
- de l'adaptation des espaces de travail pour les personnes en situation de handicap,
- des recrutements réservés aux hommes ou aux femmes pour un rôle d'acteur ou un travail dans un établissement fréquenté exclusivement par l'un ou l'autre sexe, ...
II. Recours
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
La HALDE a pour mission de lutter contre les discriminations. Pour ce faire, elle reçoit les réclamations des personnes s'estimant victimes d'actes discriminatoires. Il existe différents moyens de saisir la HALDE :
- Saisie directe :
- par courrier, en renseignant précisément la situation discriminante,
- par saisie en ligne, sur le site de l'institution.
- Saisie indirecte :
- par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen,
- par une association, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et dont les statuts ont pour but de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination. Dans ce cas, l'association agit conjointement avec la victime et avec son accord.
- Auto-saisine : la HALDE peut se saisir elle-même de faits de discrimination dont elle a connaissance sous réserve que la victime, quand elle est
identifiée, ait été avertie et ne s'y soit pas opposée.
Après étude des faits, et s'ils sont de nature à constituer des actes de discrimination, la HALDE aide à l'établissement du dossier, à la recherche des preuves et peut rechercher le règlement du litige par :
- une médiation : désigné par la HALDE, le médiateur entend les personnes concernées et confronte les points de vue. La médiation ne peut excéder 3 mois et est renouvelable 1 fois,
- une transaction : la HALDE propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits) qu'il peut refuser ou accepter. En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République.
- une action en justice : si la HALDE a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, la HALDE est tenue de saisir le procureur de la République.
Attention : la seule saisine de la HALDE ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions (dans le cadre d'une procédure civile, pénale, ou d'un recours administratif et contentieux).
Porter plainte
La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police dans un délai de 3 ans . La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur condamné à une peine pénale.
Constituant un délit, la discrimination relève du tribunal correctionnel .
Obtenir réparation du préjudice
Pour obtenir réparation de son préjudice, la personne victime doit :
- se constituer partie civile dans le cas où une plainte est déposée,
- si le juge pénal n'est pas saisi, saisir le tribunal d'instance ou de grande instance dans un délai de 5 ans .
Elle pourra présenter au tribunal une demande de dommages-intérêts .
Textes de référence - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
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