L’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE)

Quelles sont les missions de l’ISIE ?

L’ISIE est la haute instance en charge de l’organisation des prochaines élections de l’assemblée constituante. Sa constitution a été décidée par décret n°27/04 du 18 avril 2011.

L’ISIE veille à ce que les élections se déroulent d’une manière démocratique, plurielle, honnête et transparente.

Elle a pour mission de préparer les élections, en assurer la supervision et le contrôle de toute l’opération électorale et ce à travers :

• L’application du décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante.
• La proposition du découpage des circonscriptions électorales qui seront fixées par décret après avis de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique.
• La préparation du calendrier des élections.
• La fixation des listes des électeurs.
• La garantie du droit de vote à tous les citoyens.
• La garantie du droit à la candidature aux élections conformément aux conditions objectives relatives au fond.
• La réception des demandes de candidature aux élections.
• Assurer le suivi des campagnes électorales et garantir l’égalité entre les candidats.
• L’organisation de campagnes afin d’expliquer le mode de scrutin et inciter les citoyens à participer aux élections.
• Contrôler l’opération électorale le jour des élections et assurer la supervision du scrutin et du dépouillement.
• Recevoir et trancher les requêtes suivant le décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante.
• Affecter les observateurs et les contrôleurs tunisiens aux bureaux de vote.
• Affecter les observateurs étrangers représentant les associations et les organisations internationales.
• Déclarer et communiquer les résultats préliminaires des élections ainsi que les résultats définitifs.
• Préparer un rapport sur le déroulement des élections et le publier.

Ses membres sont ils indépendants ?

L’ISIE est composée de 16 membres, tous issus de la société civile (avocats, universitaires, Président d’ONG….) reconnus pour leur expertise, l’indépendance intellectuelle, l’intégrité et le sens patriotique. Son président actuel est Kamel Jendoubi.

Les seize (16) membres du comité central de l’ISIE sont élus par la (HIRORRPTD) la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique et nommés par décret. L’ISIE est composée comme suit :

• Trois (3) magistrats choisis parmi une liste de six magistrats dont 3 proposés par l’association des magistrats tunisiens et 3 autres proposés par le syndicat des magistrats. Parmi les magistrats proposés figurent 2 magistrats de la cour des comptes, 2 magistrats du tribunal administratif et 2 magistrats du 3ème degré des tribunaux judiciaires.
• Trois (3) avocats choisis parmi une liste de six avocats proposés par l’ordre national des avocats tunisiens.
• Un (1) huissier notaire choisi parmi une liste de deux huissiers proposés par la chambre nationale des huissiers notaires.
• Un (1) huissier de justice choisi parmi une liste de deux huissiers proposés par la chambre nationale des huissiers de justice.
• Un (1) expert comptable choisi parmi une liste de deux experts proposés par l’ordre national des experts comptables.
• Un (1) membre spécialiste de presse et de communication choisi parmi une liste de deux candidats proposés par le syndicat des journalistes tunisiens.
• Deux (2) candidats choisis parmi les listes proposées par les organisations non-gouvernementales opérant dans le domaine des droits de l’homme.
• Un (1) membre représentant les tunisiens résidents à l’étranger choisi parmi les candidatures déposées par les intéressés.
• Un (1) membre spécialiste en informatique choisi parmi les candidatures déposées par les intéressés.
• Deux (2) professeurs universitaires choisis parmi les candidatures déposées par les intéressés.

La liste des membres officiels est consultable sur le site www.isie.tn

Qui a la responsabilité de ces élections : les missions diplomatiques ou l’ISIE ?

Sur ce point, l’article 6 paragraphe 2 du décret loi numéro 35 du 10 mai 2011 est très clair. Les missions diplomatiques ou consulaires Tunisiennes à l’étranger, procèdent à l’établissement et la révision des listes électorales concernant les Tunisiens résidents à l’Etranger qui y sont immatriculés et ce, suivant les modalités prévues par le présent décret-loi sous le contrôle de la haute instance indépendante des élections (ISIE).

Pourquoi l’inscription se fait sous le contrôle des missions diplomatiques et consulaires dont certaines ont usé et abusé de pratiques controversées lors des élections antérieures ?

D’abord, il faut rappeler que tout le processus électoral se fera sous le contrôle de l’I.S.I.E même dans les missions diplomatiques et consulaires. Ces missions n’auront pour tâche que d’inscrire nos concitoyens désireux de le faire, d’établir une liste des inscrits qui sera adressée à l’I.S.I.E quotidiennement. Ces listes journalières s’ajouteront aux listes initiales de tous les Tunisiens à l’étranger inscrits sur les registres consulaires et non sur les listes électorales d’antan.

Une mise à jour, et un filtrage de ces listes se fera par l’I.S.I.E pendant la période technique, soit entre le 3 Août et le 19 Août. A compter du 20 Août l‘affichage officiel des listes électorales se fera jusqu’au 26 Août, période durant laquelle, toute opposition sur un nom peut être retenue comme elle peut être rejetée, et ce, afin d’assurer le contrôle de toutes les opérations dans le processus électoral.

Circonscriptions électorales et bureaux de vote

Combien de circonscriptions électorales sont prévues à l’étranger ?

Au total six circonscriptions selon la ventilation suivante : France : 02 / Allemagne : 01 / Italie : 01 / Monde Arabe, Pays africains, Asie et Australie : 01 / Pays d’Amérique et reste pays européens : 01

Combien de représentants sont à élire par les Tunisiens de l’étranger ?

Sur un total de 217 représentants siégeant à la future chambre, les Tunisiens de l’étranger voteront pour élire 18 membres selon la répartition géographique suivante : France : 10 élus / Italie : 03 élus / Pays d’Amérique et reste pays européens : 2 élus / Monde Arabe, Pays africains, Asie et Australie : 2 élus / Allemagne : 01 élu

Les consulats sont déjà débordés en temps normal, est il prévu un dispositif additionnel pour faciliter ces inscriptions ?

Exceptionnellement et jusqu’au 02 aout, les consulats seront ouverts 7jours/7, week-end inclus (de 09 à 18h) pour faire en sorte que tout se passe bien. Néanmoins, n’attendez pas la dernière minute pour procéder à votre inscription. Il est par ailleurs prévu de faire appel à des bénévoles.

Combien de bureaux de vote sont prévus à l’étranger ?

Il est prévu autour de 500 bureaux de vote à l’étranger. Les formalités officielles de demande de mise à disposition de ces bureaux de vote ont déjà été amorcées par le ministère des affaires étrangères. A titre indicatif, la région Ile de France comptera autour de 50 bureaux.

Procédure d’enregistrement  sur les listes électorales

Quelles sont les dates de début et de clôture de l’enregistrement  sur la liste électorale?

En vertu des dispositions des articles 3 et 6 du décret-loi n° 35 de l’année 2011 en date du 10 mai 2011 relatif à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale Constituante, le Comité central de l’ISIE a fixé les délais de démarrage et de clôture des opérations d’enregistrement des électeurs tunisiens en Tunisie et à l’étranger comme suit :

• Le 11 juillet 2011 à 08h00 : Commencement de l’opération d’enregistrement des électeurs tunisiens auprès des bureaux d’enregistrement.
• Le 2 août 2011 à 18h00 : Achèvement de l’opération d’enregistrement des électeurs tunisiens.

Je suis déjà immatriculé au consulat, pourquoi ne suis-je pas automatiquement inscrit sur la liste électorale ?

Les Tunisien Résidents à l’Etranger peuvent parfaitement se contenter du fait qu’ils sont déjà inscrits sur les registres des missions diplomatiques et consulaires. Il sera automatiquement sur la liste électorale de son pays de résidence. Mais si vous avez changé de domicile (de Marseille à Montréal par exemple) là, vous devez vous déplacer auprès de la mission diplomatique de son lieu de résidence et entreprendre un acte d’enregistrement volontaire pour pouvoir changer de circonscription, donc de liste électorale.

Dans quels cas dois-je me déplacer pour m’inscrire ?

Prioritairement si vous n’êtes pas immatriculé au consulat. Vous devez également vous acquitter de cette formalité dans le cas où vous souhaitez modifier votre lieu de vote ou votre circonscription électorale suite à un changement de résidence. Dans ces cas, il vous appartient de produire tout justificatif de changement de domicile.

Enfin, tout citoyen peut venir vérifier par acquis de conscience sa présence sur la liste électorale !

Puis-je m’inscrire à distance et/ou par procuration ?

Impossible  sauf au Canada où le consulat a mis en place une procédure via mail ( adresse : tunisie.election2011@gmail​.com) ouverte aux ressortissants déjà immatriculés ! Partout ailleurs, l ‘inscription volontaire est personnelle et nécessite obligatoirement une présence physique du requérant dans la mission diplomatique mandatée pour l’enregistrement.

Suis-je tenu de procéder à mon inscription volontaire dans le consulat où je suis immatriculé ?

Oui, c’est impératif ! Ce qui ne veut pas dire que vous voterez au consulat. Il est prévu plus de 500 bureaux de vote pour les Tunisiens de l’étranger.

J’atteindrais ma majorité civile (18 ans) avant la date du scrutin, puis je procéder dès maintenant à l’inscription sur la liste électorale?

Vous ne pourrez procéder à votre inscription qu’à vos 18 ans révolus et au plus tard 24 heures avant la date du scrutin. Pour se faire, il vous faudra saisir par lettre recommandée avec accusé réception, le délégué régional de I’ISIE dans votre circonscription (liste bientôt communiquée par décret)

Je suis en vacances en Tunisie, puis je m’inscrire sur place ?

Absolument, il y aura dans les plus brefs délais dans les locaux de toutes les I.R.I.E en Tunisie un bureau d’inscription pour les Tunisiens Résidents à l’Etranger, qui veulent accomplir l’acte volontaire d’inscription parce qu’ils ont changé de missions diplomatiques par exemple.

Je suis « sans-papier », puis je m’inscrire ?

Bien entendu, dans la mesure où vous pouvez prouver votre identité (CIN, passeport…)

Quels documents sont nécessaires  pour l’enregistrement ?

Il faut vous munir obligatoirement de votre carte consulaire (ou au moins le n° d’immatriculation), de votre passeport ou CIN en cours de validité.

Ma CIN et mon passeport sont périmés, puis je m’inscrire sur la liste électorale ?

Impossible ! Pour prouver votre identité, Il vous faut au moins l’un des deux documents en cours de validité.

Au consulat, est ce que la procédure est longue et compliquée ?

Pas du tout ! Un manuel de procédure a été établi par l’ISIE à l’attention de tous les consulats et missions diplomatiques.

Après les vérifications d’usage par l’agent et le renseignement par le citoyen du formulaire d’enregistrement, l’agent consulaire procède à l’enregistrement informatique et vous délivre systématiquement un reçu (procédure généralisée depuis vendredi 14 juillet). L’intégralité de la procédure ne dépasse pas 5 minutes.

Puis je m’immatriculer et m’enregistrer au cours du même rdv ?

Oui ! mais vous aurez affaire à deux agents différents. Celui en charge des élections est 100% dédié aux formalités d’enregistrement.

Dans tous les cas, il vous faudra procéder d’abord à l’immatriculation consulaire. Pour cela, vous munir obligatoirement de : copie du passeport, copie de la carte d’identité nationale ( le cas échéant), copie des cartes de séjour et de travail ( le cas échéant), deux photos d’identité, certificat de scolarité ou d’inscription universitaire ( le cas échéant), copie de la carte de séjour, droits de chancellerie et d’un formulaire d’inscription disponible sur place.

Recours possibles

Quels sont les recours possibles si je réalise après le 02 Aout que je ne suis pas inscrit sur les listes électorales ?

Dans la période de publication officielle des listes dans les consulats (20 au 26 Aout), vous devez impérativement formuler un recours par lettre recommandée avec accusé réception à l’attention de Mr le délégué régional de l’ISIE (liste bientôt communiquée par décret). Ce denier rend alors un jugement en référé qui est susceptible d’appel.

Après l’enregistrement

Que se passe-t-il après le 02 Aout ?

Du 03 au 19 aout, l’ISIE procède directement au contrôle et mise à jour des bases électorales. Sont notamment exclues à ce stade tous ceux qui sont frappés de déchéance électorale (anciens dirigeants du RCD…)

Entre le 20 et le 26 aout, les listes seront publiées officiellement dans tous les consulats. Pendant cette période, toute opposition sur un nom peut être retenue comme elle peut être rejetée, et ce, afin d’assurer le contrôle de toutes les opérations dans le processus électoral.

Est-il vrai que les Tunisiens de l’étranger votent avant tous le monde ?

Exactement ! Le décret-loi N°35 relatif à l’organisation des élections pour la Constituante, a été modifié afin de permettre aux Tunisiens Résidents à l’Etranger de voter les 20, 21 et 22 Octobre. Il est également prévu de permettre aux Tunisiens Résidents à l’Etranger de voter en présentant leur passeport et non leur CIN, vu que certains de nos concitoyens n’en disposent pas. Les textes vont être publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Puis je être inscrit à l’étranger et voter en Tunisie ?

Absolument il s’agit d’une procédure exceptionnelle prévue par l’art 9 du décret loi du 10 mai 2011. Les Tunisiens de l’étranger doivent se manifester auprès du bureau régional de l’ISIE en Tunisie, 10 jours maxi avant la date du scrutin.

Puis-je m’inscrire non pas dans ma circonscription électorale à l’étranger mais dans ma ville d’origine en Tunisie ?

Si votre CIN comporte encore votre adresse en Tunisie, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale de votre ville de résidence et/ou d’origine en Tunisie.

DIVERS

Comment puis-je être tenu informé régulièrement ?

• Sur le site officiel de l’ISIE (www.isie.tn)
• Sur les portails et newsletters de www.tunisiensdumonde.com et www.jerentre.com
• Auprès d’autres sources fiables que nous ne manquerons pas de lister.

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