Transcription de décès

 
 
Conditions :
 le décès doit être survenu dans la circonscription consulaire compétente
 le décédé doit être de nationalité tunisienne
 
Pièces à fournir :
 copie intégrale de l’acte de décès établie par les autorités étrangères
 extrait de naissance ou copie de la carte d’identité nationale le cas échéant
 
Références législatives et/ou règlementaires :
 loi régissant l’état civil




Articles en rapport